… »Plusieurs stratégies pourront être développées avec ce nouveau produit. L’impact sera moins évident durant les premières années mais son ampleur prendra sûrement une certaine importance dans les habitudes financières des particuliers. Voici quelques-unes des applications que vous pourrez adapter à votre situation :

• Le montant disponible de 5000 $ par année n’est pas relié aux revenus gagnés comme dans le cas d’un REER et sera indexé à chaque année selon l’inflation;

• Les sommes qui y seront investies resteront accessibles en tout temps, sans aucune incidence fiscale. Elles seront les premières utilisées en cas d’urgence au lieu du REER;

• Le CÉLI permettra à des familles à se constituer un fonds d’urgence ce que plusieurs ne possèdent pas actuellement;

• Les personnes qui n’ont plus de droits de cotisation REER, pourront continuer à investir des sommes à l’abri de l’impôt;

• Une personne pourra investir dans le compte de son conjoint sans pour autant se voir attribuer les revenus générés de ces placements;

• Pour les contribuables à revenus modestes, les retraits du CELI ne viendront pas réduire leur admissibilité au Supplément de revenu garanti. Il en est de même pour les crédits sur la TPS et la TVQ;

• Les retraits du CELI ne seront pas considérés dans le calcul de la récupération de la pension de la Sécurité de la Vieillesse (15 % de l’excédent de 64 178 $ en 2008);

• Les particuliers pourront cotiser au CÉLI au-delà de 71 ans contrairement au REER;

• Les cotisations excédentaires seront visées par un impôt de 1% par mois;

• Tel les REER, les placements admissibles seront transférés au compte CELI selon la valeur marchande. Si cette dernière est supérieure au coût initial du bien, un gain en capital sera réalisé, l’année de la contribution au CELI. Aucune perte en capital ne pourra être réclamée;

• Au moment du décès, si le conjoint survivant est désigné à titre de bénéficiaire, ce dernier deviendra le nouveau titulaire du compte CELI sans affecter des droits de contribution.

Ce nouveau compte d’épargne libre d’impôt demeure un outil complémentaire à votre épargne actuelle. Espérons que ce nouveau produit changera les habitudes d’épargne des contribuables et contribuera grandement à augmenter notre niveau d’épargne. »

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R.1 Le CELI proposé est un compte d’épargne enregistré qui accorde aux particuliers la possibilité de gagner un revenu d’investissement libre d’impôt. Les cotisations versées dans le compte ne sont pas déductibles à des fins fiscales et toute somme accumulée dans un CELI ou retirée de celui-ci ne sera pas imposable.

Q.2 Selon le budget de 2008, qui serait admissible à ouvrir un CELI?

R.2 Toute personne (autre qu’une fiducie) qui réside au Canada et qui est âgée d’au moins 18 ans serait admissible à ouvrir un CELI.

Vous seriez en mesure d’ouvrir un compte dans la plupart des institutions financières, dont les sociétés de fiducie canadiennes, les compagnies d’assurance sur la vie, les banques et les caisses populaires (les mêmes institutions qui ont actuellement le droit d’émettre des régimes enregistrés d’épargne-retraite). Vous seriez tenu de fournir à l’émetteur votre numéro d’assurance sociale lors de l’ouverture du compte.

Vous auriez le droit d’avoir plus d’un CELI.

Q.3 Quand puis-je ouvrir un CELI?

R.3 Le budget de 2008 propose de permettre l’ouverture d’une CELI à compter de 2009.

Q.4 Combien puis-je cotiser au CELI chaque année?

R.4 Chaque année, votre cotisation pourrait atteindre le plafond du CELI pour l’année courante, qui serait composé de trois montants :

1. chaque année, vous auriez le droit de cotiser au moins 5 000 $ (ce montant annuel serait indexé au taux d’inflation et arrondi annuellement à la tranche de 500 $ la plus près); Voir aussi Q.14.
2. tout montant retiré au cours de l’année précédente serait ajouté aux droits de cotisation de l’année courante;
3. les droits de cotisation inutilisés de l’année précédente seraient reportés au plafond de l’année courante.

Par exemple (sans indexation prévue) :

• en 2009, vous auriez le droit de cotiser jusqu’à 5 000 $. Si vous cotisez seulement 2 000 $, un montant de 3 000 $ serait reporté à 2010;
• vos droits de cotisation en 2010 seraient donc de 5 000 $, plus 3 000 $, soit 8 000 $;
• si, en 2010, vous ne cotisez pas, mais décidez de retirer 1 000 $, vos droits de cotisation en 2011 seraient de 5 000 $, plus 8 000 $ (reportés de 2010), plus le retrait de 1 000 $, c’est-à-dire 14 000 $.

Q.5 Si je ne suis pas en mesure d’investir au cours d’une année donnée, pourrais-je reporter toute cotisation inutilisée à une année suivante?

R.5 Oui, le budget de 2008 ne propose aucune limite au nombre d’années pour le report de cotisations inutilisées.

Q.6 Qu’arrive-t-il si je dépasse mes droits de cotisation?

R.6 Le budget de 2008 propose que les contributions excédant le plafond soient assujetties à un impôt d’un pour cent par mois, et ce pour chaque mois au cours duquel les excédants demeurent dans le compte.

Q.7 Les retraits seraient-ils soumis à des restrictions?

R.7 Non, vous pourriez retirer n’importe quel montant du compte à n’importe quelles fins.

Q.8 Les cotisations et les retraits auraient-ils une incidence sur mon impôt et les prestations fondées sur le revenu?

R.8 Non, les cotisations versées dans un CELI ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu à des fins fiscales et toute somme accumulée dans un CELI ou retirée de celui-ci ne serait pas incluse dans le calcul du revenu à des fins fiscales.

Les retraits ne seraient pas pris en considération aux fins de la détermination de l’admissibilité aux prestations fondées sur le revenu ou à des crédits octroyés dans le cadre du régime d’impôt sur le revenu (par exemple, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit de la taxe sur les produits et services, et le crédit pour personnes âgées).

De plus, ces sommes ne réduiraient pas les autres prestations fondées sur le revenu des particuliers, dont la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les prestations d’assurance-emploi.

Q.9 Quel genre de placements pourrais-je détenir dans mon CELI?

R.9 En général, un CELI pourrait généralement contenir des placements similaires à ceux d’un REER, ce qui engloberait des fonds communs de placement, des titres cotés, des certificats de placement garanti (CPG), des obligations et certaines actions de sociétés exploitant une petite entreprise.

Q.10 Les intérêts payés sur un emprunt de sommes à être investies dans mon CELI seraient-ils déductibles?

R.10 Non, les intérêts payés sur un emprunt de sommes à être investies dans un CELI ne seraient pas déductibles à des fins fiscales.

Q.11 Pourrais-je donner en garantie pour un emprunt les actifs que je détiens dans mon CELI?

R.11 Oui, vous pourriez donner en garantie pour un emprunt les actifs que vous détenez dans votre CELI.

Q.12 Si je fournis des fonds à mon époux ou conjoint de fait afin d’investir dans un CELI, le revenu tiré des fonds accumulés dans ce compte me serait-il attribué?

R.12 Non, les règles d’attribution ne s’appliqueront pas au revenu tiré des fonds accumulés dans un CELI par un époux ou conjoint de fait afin de profiter de son plafond de cotisations au CELI.

Q.13 Qu’arrive-t-il si le titulaire du compte décède?

R.13 En général, les gains qui s’accumulent dans un CELI après le décès du titulaire du compte seront imposables alors que ceux accumulés avant le décès demeurent exonérés d’impôt. Cependant, le compte pourrait demeurer exonéré d’impôt si la personne décédée nomme son époux ou conjoint de fait comme titulaire de compte successeur. Également, les actifs du CELI d’une personne décédée pourraient être transférés au CELI de l’époux ou conjoint de fait, et ce, sans réduire les droits de cotisation existants du survivant.

Q.14 Puis-je continuer à cotiser à un CELI si je deviens un non-résident du Canada?

R.14 Si vous devenez un non-résident, vous pouvez conserver votre CELI, et vos revenus de placement et retraits continueront de profiter de l’exonération de l’impôt. Cependant, aucune cotisation au CELI ne serait autorisée et aucun droit de cotisation ne s’accumulerait au cours des années durant lesquelles vous êtes un non-résident.

Q.15 Qu’arrive-t-il à la rupture d’un mariage ou d’une union de fait?

R.15 Dans un tel cas, il serait possible de transférer une somme directement du CELI d’un époux ou conjoint de fait au CELI de l’autre. Dans ces circonstances, le transfert n’affecterait pas les droits de cotisation des deux personnes.

Q.16 Comment saurais-je quel est mon plafond de cotisations au CELI pour une année d’imposition donnée?

R.16 L’ARC déterminera les droits de cotisation à un CELI (d’après les renseignements fournis par les émetteurs) de chaque particulier admissible qui produit une déclaration annuelle de revenus des particuliers (T1).

Les particuliers qui n’auraient pas soumis de déclarations pour des années antérieures (p. ex., parce qu’ils n’avaient pas d’impôt à payer) seraient autorisés à établir leurs droits de cotisation en produisant une déclaration pour ces années ou en utilisant d’autres moyens jugés acceptables par l’ARC.

Q.17 Où puis-je obtenir plus de renseignements sur le CELI proposé?

R.17 L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices y seront diffusés dès qu’ils seront disponibles.

Si vous souhaitez lire le texte de budget, consultez les documents du Budget de 2008 du ministère des Finances pour obtenir plus de renseignements.

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