Q.1 Qu’est-ce que le compte d’épargne libre d’impôt (CELI) proposé?
R.1 Le CELI proposé est un compte d’épargne enregistré qui accorde aux particuliers la possibilité de gagner un revenu d’investissement libre d’impôt. Les cotisations versées dans le compte ne sont pas déductibles à des fins fiscales et toute somme accumulée dans un CELI ou retirée de celui-ci ne sera pas imposable.
Q.2 Selon le budget de 2008, qui serait admissible à ouvrir un CELI?
R.2 Toute personne (autre qu’une fiducie) qui réside au Canada et qui est âgée d’au moins 18 ans serait admissible à ouvrir un CELI.
Vous seriez en mesure d’ouvrir un compte dans la plupart des institutions financières, dont les sociétés de fiducie canadiennes, les compagnies d’assurance sur la vie, les banques et les caisses populaires (les mêmes institutions qui ont actuellement le droit d’émettre des régimes enregistrés d’épargne-retraite). Vous seriez tenu de fournir à l’émetteur votre numéro d’assurance sociale lors de l’ouverture du compte.
Vous auriez le droit d’avoir plus d’un CELI.
Q.3 Quand puis-je ouvrir un CELI?
R.3 Le budget de 2008 propose de permettre l’ouverture d’une CELI à compter de 2009.
Q.4 Combien puis-je cotiser au CELI chaque année?
R.4 Chaque année, votre cotisation pourrait atteindre le plafond du CELI pour l’année courante, qui serait composé de trois montants :
- chaque année, vous auriez le droit de cotiser au moins 5 000 $ (ce montant annuel serait indexé au taux d’inflation et arrondi annuellement à la tranche de 500 $ la plus près); Voir aussi Q.14.
- tout montant retiré au cours de l’année précédente serait ajouté aux droits de cotisation de l’année courante;
- les droits de cotisation inutilisés de l’année précédente seraient reportés au plafond de l’année courante.
Par exemple (sans indexation prévue) :
- en 2009, vous auriez le droit de cotiser jusqu’à 5 000 $. Si vous cotisez seulement 2 000 $, un montant de 3 000 $ serait reporté à 2010;
- vos droits de cotisation en 2010 seraient donc de 5 000 $, plus 3 000 $, soit 8 000 $;
- si, en 2010, vous ne cotisez pas, mais décidez de retirer 1 000 $, vos droits de cotisation en 2011 seraient de 5 000 $, plus 8 000 $ (reportés de 2010), plus le retrait de 1 000 $, c’est-à-dire 14 000 $.
Q.5 Si je ne suis pas en mesure d’investir au cours d’une année donnée, pourrais-je reporter toute cotisation inutilisée à une année suivante?
R.5 Oui, le budget de 2008 ne propose aucune limite au nombre d’années pour le report de cotisations inutilisées.
Q.6 Qu’arrive-t-il si je dépasse mes droits de cotisation?
R.6 Le budget de 2008 propose que les contributions excédant le plafond soient assujetties à un impôt d’un pour cent par mois, et ce pour chaque mois au cours duquel les excédants demeurent dans le compte.
Q.7 Les retraits seraient-ils soumis à des restrictions?
R.7 Non, vous pourriez retirer n’importe quel montant du compte à n’importe quelles fins.
Q.8 Les cotisations et les retraits auraient-ils une incidence sur mon impôt et les prestations fondées sur le revenu?
R.8 Non, les cotisations versées dans un CELI ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu à des fins fiscales et toute somme accumulée dans un CELI ou retirée de celui-ci ne serait pas incluse dans le calcul du revenu à des fins fiscales.
Les retraits ne seraient pas pris en considération aux fins de la détermination de l’admissibilité aux prestations fondées sur le revenu ou à des crédits octroyés dans le cadre du régime d’impôt sur le revenu (par exemple, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit de la taxe sur les produits et services, et le crédit pour personnes âgées).
De plus, ces sommes ne réduiraient pas les autres prestations fondées sur le revenu des particuliers, dont la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et les prestations d’assurance-emploi.
Q.9 Quel genre de placements pourrais-je détenir dans mon CELI?
R.9 En général, un CELI pourrait généralement contenir des placements similaires à ceux d’un REER, ce qui engloberait des fonds communs de placement, des titres cotés, des certificats de placement garanti (CPG), des obligations et certaines actions de sociétés exploitant une petite entreprise.
Q.10 Les intérêts payés sur un emprunt de sommes à être investies dans mon CELI seraient-ils déductibles?
R.10 Non, les intérêts payés sur un emprunt de sommes à être investies dans un CELI ne seraient pas déductibles à des fins fiscales.
Q.11 Pourrais-je donner en garantie pour un emprunt les actifs que je détiens dans mon CELI?
R.11 Oui, vous pourriez donner en garantie pour un emprunt les actifs que vous détenez dans votre CELI.
Q.12 Si je fournis des fonds à mon époux ou conjoint de fait afin d’investir dans un CELI, le revenu tiré des fonds accumulés dans ce compte me serait-il attribué?
R.12 Non, les règles d’attribution ne s’appliqueront pas au revenu tiré des fonds accumulés dans un CELI par un époux ou conjoint de fait afin de profiter de son plafond de cotisations au CELI.
Q.13 Qu’arrive-t-il si le titulaire du compte décède?
R.13 En général, les gains qui s’accumulent dans un CELI après le décès du titulaire du compte seront imposables alors que ceux accumulés avant le décès demeurent exonérés d’impôt. Cependant, le compte pourrait demeurer exonéré d’impôt si la personne décédée nomme son époux ou conjoint de fait comme titulaire de compte successeur. Également, les actifs du CELI d’une personne décédée pourraient être transférés au CELI de l’époux ou conjoint de fait, et ce, sans réduire les droits de cotisation existants du survivant.
Q.14 Puis-je continuer à cotiser à un CELI si je deviens un non-résident du Canada?
R.14 Si vous devenez un non-résident, vous pouvez conserver votre CELI, et vos revenus de placement et retraits continueront de profiter de l’exonération de l’impôt. Cependant, aucune cotisation au CELI ne serait autorisée et aucun droit de cotisation ne s’accumulerait au cours des années durant lesquelles vous êtes un non-résident.
Q.15 Qu’arrive-t-il à la rupture d’un mariage ou d’une union de fait?
R.15 Dans un tel cas, il serait possible de transférer une somme directement du CELI d’un époux ou conjoint de fait au CELI de l’autre. Dans ces circonstances, le transfert n’affecterait pas les droits de cotisation des deux personnes.
Q.16 Comment saurais-je quel est mon plafond de cotisations au CELI pour une année d’imposition donnée?
R.16 L’ARC déterminera les droits de cotisation à un CELI (d’après les renseignements fournis par les émetteurs) de chaque particulier admissible qui produit une déclaration annuelle de revenus des particuliers (T1).
Les particuliers qui n’auraient pas soumis de déclarations pour des années antérieures (p. ex., parce qu’ils n’avaient pas d’impôt à payer) seraient autorisés à établir leurs droits de cotisation en produisant une déclaration pour ces années ou en utilisant d’autres moyens jugés acceptables par l’ARC.
Q.17 Où puis-je obtenir plus de renseignements sur le CELI proposé?
R.17 L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour et les encourage à consulter souvent son site Web. Les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices y seront diffusés dès qu’ils seront disponibles.
Si vous souhaitez lire le texte de budget, consultez les documents du Budget de 2008 du ministère des Finances pour obtenir plus de renseignements.
Pour un REER collectif, c’est à la source AVANT impôt. Pour le CELI, comme ce régime de donne aucun déduction fiscale, on parle de montant du salaire après déductions, donc NET.
Fabien Major, MBA
Votre expert CELI
Admettons que nous ouvrons un compte CELI de placements en bourse.
Le 1er janvier j’achète 5000 actions @1$/action [Total 5000$]
Je vends ces actions le lendemain @ 2$/action
Mon capital dans le Celi est donc d’environ 10 000 $
Dois-je en retirer 5000$ immédiatement ou puis-je réinvestir le 10 000$ afin de le faire fructifier à nouveau puisqu’il est issu de mon placement CELI DISNAT ?
Avec un compte de courtage, vous pouvez très bien VENDRE sans sortir du CELI et réinvestir votre gain dans autre chose. Ça ne sera donc pas interprété comme un rachat, et votre 10 000$ prendra un nouvel élan. Vous n’avez pas d’obligation de retrait, ni de dépôt. La souplesse vous appartient. Sachez simplement que si vous liquidez votre CELI, vous ne pourrez le renflouer qu’à partir du 1er janvier suivant.
Fabien Major, MBA
Votre expert CELI
Est-ce possible de profiter des rétroactive même si on vient d être reçu comme immigrant en septembre 2010 pour cotiser dans un CELI?
J,ai contribué a mon CELI depuis 2009 en versant chaque année des actions (2009 et 2010).
pour une valeur marchande d’environ 9997$ (donc respect du 10000$). Au cours de l’année 2010, ses actions chutent de plus de 50%, faisant tomber la valeur marchande de mon CELI a 4500$.
En 2011 j’aurais le droit de cotiser de nouveau 5000$, ma question est de savoir si je pourrais y ajouter en cotisation la différence de ma perte (soit 9997$-4500$), soit 5497$.
Donc pourrais-je en 2011 ajouter 5000$+5497$ soit 10947$, sans risquer d’être considérer comme une cotisation excédentaire.
ou Perds t’on tout simplement nos droits de cotisations ?
Non malheureusement, ce n’est pas possible!
Bonjour je voudrais savoir ,rendu a l’age de 62 ans est ce encore une bonne idée de contribuer a un REER,ou si un céli serait mieux lequel me conviendrais le mieux .J’ai déja contribué a un CÉLI mon épouse elle croit qu’il serait mieux de maximiser sur un REER ET d’investir le retour d’impot dans un CÉLI,qu’en pensez vous ,incertain….merci a l’avance de votre réponse
Bonjour,
De janvier à juin 2010, j’habitais en Europe et à partir de juin 2010, j’habite au Canada (et je suis citoyen canadien). J’ai ainsi fait une déclaration de revenus au Canada et au Québec pour l’année 2010. Je me demandais si j’avais des droits de 5000$ pour l’année 2010 ou uniquement pour une partie de l’année 2010.
En vous remerciant,
Nicolas
Comme l’exemple l’indique:
À l’an 1, je dépose $5000 dans le CELI et dans la même année, je retire $2000. J’aurais droit au 1 janvier de l’an 2 de déposer un total de $7000 dans le CELI.
Le même scénario, mais avec la différence suivante:
À l’an 1, je dépose $5000 dans le CELI, en quelques mois, ce placement procure des gains de plus de $2000 (Il y a donc plus de $7000 dans le compte CELI). Je décide dans la même année (an 1) de retirer $2000. Qu’arrive t’il au 1 janvier de l’an 2 ?
Puis-je cotiser pour un total de $7000 ?
Merci pour l’excellent article Fabien.
Dominique.
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons chacun dans notre CELI des actions de même compagnies (SUNCOR, banque royale, )
Il reste a mon conjoint pour 2011, des droits inutilisés de 7000$.
Nous avons le même courtier en ligne ce qui facilite les choses.
Ma question est de savoir s’il est possible de transférer directement mes actions de SUNCOR de mon CELI a son CELI comme cotisation au compte du conjoint. Bien entendu pour moi il sagit d’un retrait et pour lui de sa contribution inutilisée.
Cela offre l’avantage de regrouper des actions similaires au même endroit.
Ma question est aussi de savoir, si les actions ont générées des plus values, dois je en déclarer le gain lors du transfert entre les 2 CELI ?.
Merci pour votre réponse.
Effectivement vos gains ET le nouveau droit s’additionnent. On peut donc dire que le plafond va s’élever avec vos gains (si vous faites des retraits).
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes citoyens canadiens, mais sommes résidents américains depuis juin 2011. Pouvons-nous investir dans un CELI en 2012? Nous sommes aux É-U pour 3 ans. Notre institution financière nous confirme que oui, mais selon votre site, il faut être résident canadien pour acheter un CELI.
Merci.
Je vous réfère à ce bulletin d’interprétation de l’ARC. Il faut absolument être résident canadien pour cotiser au CÉLI. Vous conservez des liens de résidence, si vous avez encore des revenus, une propriété ou des personnes à votre charge. De grâce, demandez l’assistance d’un comptable qualifié. De toute évidence, votre institution veut vos dépôts mais… pourrait plutôt vous engendrer des pénalités TRÈS onéreuses. Soyez vigilante et bonne année 2012!
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub.....Z-MOI.html
Si je n’ai jamais cotisé à un CÉLI, est-ce que je peux commencer en 2012 en déposant immédiatement 20 000$, soit les cotisations inutilisées depuis 2009?
Oui, si vous aviez plus de 18 ans en 2009 et si vous étiez tout ce temps, résident canadien.
À l’article 13 vous mentionnez que le celi peut, en cas de décès, être transférer au successeur si la personne décédée a identifié « Titulaire de compte de successeur ». Peut-on procéder à une contre-lettre rattachée au testament tout simplement OU cette précision de transfert doit se faire autrement? Merci!
L’autre moyen est de choisir un CELI auprès d’un assureur, dans ce cas, on peut désigner un bénéficiaire privilégié.